Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes Hemphilia
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société KHIRON PHARMA, LLC, dont le siège social est situé 6 International Drive, Suite N130, Rye Brook, NY 10573, United States ; NIF : 27-2406969 ci-après dénommée "KHIRON PHARMA" ou "nous" et toute personne morale procédant à un achat de produit sur le site internet https://www.hemphilia.fr dénommées ci-après "l'acheteur" ou "vous".
Article 1 : Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, particulier ou professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le fait de passer commande comporte donc de plein droit de la part de l'acheteur l'adhésion à nos conditions générales de vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait se prévaloir.
1.2 KHIRON PHARMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Caractéristiques des biens proposés.
2.1 Les produits proposés à la vente sont à destination finale de particuliers ayant atteint l’âge légal, avertis des risques liés à la présence éventuelle de CBD dans les produits, ainsi que les précautions d'emploi concernant l'utilisation des produits.
Article 3 : Commande et exécution.
3.1 Les commandes doivent être passées en ligne en utilisant le panier de commande du site et supposent la création d’un compte validé par KHIRON PHARMA.
3.2 Toute commande passée auprès de KHIRON PHARMA est ferme et définitive pour l'acheteur dès sa réception et sa confirmation par KHIRON PHARMA par retour de mail. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
3.3 Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks de matières premières disponibles. L’indisponibilité d’un produit du fait de sa suppression ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de KHIRON PHARMA.
3.4 Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, KHIRON PHARMA ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit.
Article 4 : Prix
4.1 Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le grand public et hors taxes (HT) pour les professionnels. Ils peuvent être modifiés dans les conditions de négociations prévues avec le client. Les frais de transport éventuels sont appliqués sur la facture. Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués au moment où l'acheteur enregistre sa commande. En cas d'indisponibilité d'un produit, KHIRON PHARMA ne livrera pas le produit et ne le factureront pas. La commande sera considérée comme soldée.
4.2 Dans le cas d'un achat depuis l'étranger ou depuis les DOM TOM, à l'arrivée du colis, il incombe à l’acheteur professionnel, facturé hors taxe de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire si besoin. Les clients particuliers résidant à l’étranger sont facturés TTC.
4.3 Le prix indiqué sur la facture par KHIRON PHARMA est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et HT pour les clients de l’Union européenne ou Export qui devront auto-liquider la TVA.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1 Les commandes sont traitées seulement après la réception du règlement du montant intégral de la commande par paiement direct en ligne par carte bancaire ou compte Paypal, soit à réception du chèque.
- Cartes Bancaire ou Paypal : Nous acceptons les Carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
- Chèques : Les chèques ne sont acceptés qu’en Euros et émanant d’établissements Français
5.2 Il sera adressé une facture sur papier uniquement sur demande de l’acheteur. Une facture numérique au format pdf lui sera systématiquement envoyée par mail le jour de l’expédition de la marchandise.
Article 6 : Livraisons
6.1 La livraison s’effectue directement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. KHIRON PHARMA confie ses livraisons à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison. KHIRON PHARMA s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans un délai maximal de trente (30) jours.
6.2 KHIRON PHARMA expédie les commandes sous 2 à 5 jours ouvrés en moyenne, à partir de la date de l’enregistrement de la commande. Cependant, dans certains cas (rupture de stocks de matière première, défaillance de matériel de production et de conditionnement...), les articles commandés peuvent subir des délais de livraison variables. KHIRON PHARMA s’engage à tenir informé l'acheteur de tout délai supplémentaire induit par ces possibles contretemps ou de toute indisponibilité définitive.
6.3 Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et sont fonction des possibilités de KHIRON PHARMA. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.
6.4 En cas d'avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en nous contactant par email (info@hemphilia.fr) dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation. Dans le cas où votre colis vous a été remis contre signature, formulez si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis.
6.5 Toute réclamation concernant la qualité des marchandises devra être adressé à KHIRON PHARMA par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours qui suit leur livraison.
Article 7 : Responsabilités
7.1 KHIRON PHARMA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits. La responsabilité de KHIRON PHARMA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise ne cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la préparation des produits. Dans tous les cas, la société KHIRON PHARMA ne pourra être tenus pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
7.2 Dans son processus de vente en ligne, KHIRON PHARMA n'est tenu que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Article 8 : Garantie
8.1 En cas de non-conformité ou de défectuosité d'un produit vendu, il pourra être retourné à KHIRON PHARMA qui le reprendra et l'échangera, sous réserve qu'il nous soit retourné sous 15 jours à réception du colis ; les frais de renvois étant à la charge de l'acheteur.
8.2 La garantie de chaque produit proposé par KHIRON PHARMA est indiquée sur la fiche-produit de celui-ci. Lorsqu'aucune garantie n'est mentionnée, le produit est considéré comme sans garantie. Les garanties ne couvrent pas l'utilisation non conforme des produits (démontés, transformés etc.), les produits ayant subi une chute ou une mauvaise manipulation.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Pour les particuliers, en application des dispositions de l'article L. 121-16-1 et suivants du Code de la consommation Français, vous disposez, en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Ce délai de quatorze (14) jours cours à compter de la réception du produit livré. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons par le moyen de paiement de notre choix les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Votre droit de rétractation doit s'exercer à l'adresse suivante : KHIRON PHARMA 12, rue de Cannes 59000 LILLE. Pour les professionnels, toute commande est réputée ferme et définitive, conformément au code du commerce.
Article 10 : Litiges
10.1 Tout retour en port dû ou sans l'accord de KHIRON PHARMA sera refusé. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à KHIRON PHARMA pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Tous les éléments du sites www.hemphilia.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KHIRON PHARMA. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit de KHIRON PHARMA. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de KHIRON PHARMA.
Article 12 : Archivage - Preuve
12.1 KHIRON PHARMA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Pour les professionnels, les registres informatisés de KHIRON PHARMA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le revendeur et KHIRON PHARMA.
Article 13 : Informations légales
13.1 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne directement par lui-même, sur demande par e-mail adressé à info@hemphilia.fr ou bien par courrier adressé au siège de KHIRON PHARMA. KHIRON PHARMA ne vend pas et ne loue pas les adresses emails et les informations personnelles sur ses clients.
Article 14 : Droit applicable
14.1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française. Tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Charte de protection des données à caractère personnel site web https://www.hemphilia.fr
KHIRON PHARMA attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles (« Données Personnelles ») des utilisateurs de son internet (ci-après le « Site »). KHIRON PHARMA s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application. Les utilisateurs sont informés par la présente charte (la « Charte ») des pratiques et des traitements inhérents à la collecte et à l’utilisation des Données Personnelles par KHIRON PHARMA en tant que responsable de traitement.
En conséquence, KHIRON PHARMA invite les utilisateurs à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les traitements relatifs aux Données Personnelles. Il est précisé qu’en naviguant sur le Site, les utilisateurs acceptent la présente Charte ainsi que les conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 1. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
1.1 Principes applicables à la collecte des Données Personnelles
De manière générale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le Site sans qu’il soit forcément nécessaire de communiquer à KHIRON PHARMA des Données Personnelles. Le site comporte un accès exclusif pour les professionnels revendeur. L’accès en particulier aux prix de vente et aux conditions commerciale qui leur sont spécifiques est exclusivement réservé aux professionnels validés par l’administration commerciale de KHIRON PHARMA et nécessite une inscription préalable. KHIRON PHARMA collecte uniquement les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et leur assure un haut niveau de protection. A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants : Vérification du statut de commerçant professionnel, Participer à des enquêtes permettant d’améliorer la relation et de l’expérience client KHIRON PHARMA ; Envoyer des lettres d’information (« newsletters »), des emails d’alerte informatifs ou commerciaux ; En ce cas, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs sont : (i) Nom(s), (ii) Prénom(s), (iii) Adresse e-mail, (iv) Numéro de téléphone. Ces Données Personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs. A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte par le Site sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.
1.2 Informations de navigation des utilisateurs du Site Lors de l’utilisation du Site ou de certains services liés au Site, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que : (i) adresse IP, (ii) référence du logiciel de navigation utilisé, (iii) données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), (iv) références du système d’exploitation. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, KHIRON PHARMA peut avoir recours à des sessions « php » qui stockent les données de chaque utilisateur en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions php conservent les données en mémoire uniquement le temps de navigation des utilisateurs. Les données collectées lors de la navigation sont ainsi supprimées au moment où le navigateur de l’utilisateur se ferme, ou, le cas échéant, dans un délai de treize mois maximum à compter de leur collecte.
ARTICLE 2. BASE LÉGALE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
2.1 Les Données Personnelles sont traitées par KHIRON PHARMA dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes : Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs au traitement de leurs Données Personnelles (il est précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit être donné par le représentant légal) ; Collecte de Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la demande des utilisateurs ; Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à KHIRON PHARMA (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ; Protection des intérêts légitimes de KHIRON PHARMA (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).
ARTICLE 3. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
3.1 Seul le personnel habilité des sociétés et des prestataires de KHIRON PHARMA peut avoir accès aux Données Personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative. Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion. KHIRON PHARMA s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les Données Personnelles collectées.
ARTICLE 4. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
4.1 Les Données Personnelles collectées auprès des utilisateurs du Site sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, KHIRON PHARMA s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les Données Personnelles des utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
ARTICLE 5. SÉCURITÉ DES DONNÉES
5.1 KHIRON PHARMA collecte et traite les Données Personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs Données Personnelles. Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, KHIRON PHARMA s’assure que ces tiers garantissent aux Données Personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par KHIRON PHARMA, et exige des garanties contractuelles afin que les Données Personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises (notamment grâce à des clauses type de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise (« BCR ») ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique). KHIRON PHARMA mette en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des Données Personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies. L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Aussi, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, KHIRON PHARMA informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable. Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs Données Personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).
ARTICLE 6. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
6.1 Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données. KHIRON PHARMA n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens. KHIRON PHARMA invite en conséquence les utilisateurs à prendre connaissance des politiques de protection des données mises en œuvre par les éditeurs de ces sites avant de leur transmettre de quelconques informations nominatives les concernant.
ARTICLE 7. DROITS DES UTILISATEURS
7.1 Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles KHIRON PHARMA s’engage à déployer leurs meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Données Personnelles des utilisateurs.
7.2 Droit d’accès aux Données Personnelles Chaque utilisateur peut accéder aux Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par KHIRON PHARMA t dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, KHIRON PHARMA sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).
7.3 Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. Il est précisé que KHIRON PHARMA pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.
7.4 Droit d’opposition
Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes : à l’utilisation de leurs Données Personnelles à des fins de marketing direct ou à la réutilisation de leurs Données Personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par KHIRON PHARMA de l’une de ses obligations légales.
7.5 Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles
Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement : si l’utilisateur conteste l’exactitude de ses Données Personnelles ; si l’utilisateur peut établir que le traitement de ses Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; si KHIRON PHARMA n’ont plus besoin des Données Personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.
7.6 Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en œuvre par KHIRON PHARMA pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).
7.7 Droit à la portabilité des Données Personnelles
Les utilisateurs sont titulaires d’un droit à la portabilité de leurs données, les autorisant à obtenir de KHIRON PHARMA leurs Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à demander que ces Données Personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.
7.8 Droit de décider du sort des Données Personnelles après la mort
Les utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs Données Personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que KHIRON PHARMA s’engage à respecter. En l’absence de telles directives, KHIRON PHARMA reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.
7.9 Conditions d’exercice des droits
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher du Délégué à la Protection des Données Personnelles KHIRON PHARMA selon les modalités décrites à l’article 10. Il est précisé que pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr). Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, KHIRON PHARMA pourront vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d’identité. Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d’identité. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, KHIRON PHARMA s’engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 KHIRON PHARMA se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des Données Personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles. En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
9.1 La présente Charte est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LA COMPÉTENCE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF À L’UTILISATION DU SITE ET/OU À LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION ET L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CGU.